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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 50
Christiane Taubira, garde des sceaux :
L’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement concernant la suppression de l’insaisissabilité des biens autres que la résidence principale.
