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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 50, amendement 264
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 264, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
A. – Alinéas 116 à 122
Supprimer ces alinéas.
B. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
– Le I de l’article 233 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« “Art. L. 662 -8. – Le tribunal est compétent pour connaître de toute procédure concernant une société :
« “1° Qui détient ou contrôle, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;
« “2° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui ;
« “3° Qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, par une société qui détient ou contrôle, au sens des mêmes articles, une société pour laquelle une procédure est en cours devant lui.” » ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « à la première phrase du premier alinéa » sont supprimés.
La parole est à M. le rapporteur.
