Intervention de Isabelle Debré

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 50, amendement 266

Photo de Isabelle DebréIsabelle Debré, présidente :

L'amendement n° 266, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 136

Remplacer le mot :

fournissent

par le mot :

fourni

La parole est à M. le rapporteur.

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