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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 50, amendement 267
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 267, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 140
Rédiger ainsi cet alinéa :
XIV. – L’article L. 3253-17 du code du travail est ainsi modifié :
1° Les mots : « créances du salarié » sont remplacés par les mots : « sommes et créances avancées » ;
2° Sont ajoutés les mots : «, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi ».
La parole est à M. le rapporteur.
