Intervention de Pierre-Yves Collombat

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 51

Photo de Pierre-Yves CollombatPierre-Yves Collombat :

Cet amendement vise à interdire toute saisine des juridictions pénales par un tiers non avocat, sauf dans un certain nombre de cas précis.

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