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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 51, amendement 46
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 46 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve et Laborde et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique est ainsi rédigée :
« Elle ne peut être saisie par l’intermédiaire d’un tiers, sauf les ayants droit d’une personne décédée à la suite d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, et dans les cas où la loi l’autorise. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE …
De la saisine des commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
