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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 51, amendement 44
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 44 rectifié, présenté par MM. Mézard, Collombat, Amiel, Arnell, Barbier, Bertrand, Guérini, Castelli, Collin et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Requier et Vall, est ainsi libellé :
I. – Après l’article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, il est inséré un article 54 … ainsi rédigé :
« Art. 54 … – La consultation juridique consiste en une prestation intellectuelle personnalisée tendant, sur une question posée, à la fourniture d’un avis ou d’un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit en vue notamment d’une éventuelle prise de décision. »
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :
CHAPITRE …
De la définition de la consultation juridique
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
