Intervention de Christiane Taubira

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement. En effet, il existe une définition de la notion de consultation juridique, qui date décembre 1971, et il y a la définition jurisprudentielle, laquelle s’est consolidée avec le temps.

L’enjeu de cet amendement, c’est de contribuer à délimiter le périmètre du droit. Toujours est-il que, compte tenu de la dispense de vigilance qui est reconnue aux avocats, et en l’absence même de toute intention en ce sens, son adoption comporterait quelques risques, en particulier ceux qui viennent d’être évoqués en matière de blanchiment d’argent ou de financement d’actes de terrorisme ou de criminalité organisée, autant d’infractions qui sont loin d’être mineures.

Bien évidemment, il ne s’agit pas de mettre en cause les avocats en tant que tels. Cette profession doit bénéficier d’un statut particulier et le secret professionnel des avocats doit continuer à être protégé. Dans une démocratie, satisfaire à ces deux exigences est la condition pour rendre effectifs les droits de la défense.