Intervention de Pierre-Yves Collombat

Je me permets d’insister. Pas plus que je ne vois le lien entre la loi NOTRe et la compétitivité de la France je ne vois de lien entre la définition de la consultation juridique et les problèmes de blanchiment d’argent et autres.

Après avoir écouté ce qu’a dit M. le rapporteur, il me paraît important de souligner que nous proposons que la consultation juridique soit définie comme un avis ou un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit pour prendre une décision. En aucun cas elle n’a vocation à expliciter la meilleure manière de contourner la règle.

Monsieur le rapporteur, dans la définition jurisprudentielle de la consultation juridique que vous avez rappelée, il n’est pas fait mention de l’application d’une règle de droit ; il est question d’un conseil, d’un avis pour aider à prendre une décision.

Or il ne s’agit pas de n’importe quel conseil, de n’importe quel avis : c’est un conseil, c’est un avis fondé sur l’application d’une règle de droit. C’est cela le plus important.

Voilà pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à voter cet amendement.