Intervention de Gérard Longuet

Ce domaine ne m’est pas familier ; en revanche, je considère que cette définition de la consultation juridique telle que la propose notre collègue Jacques Mézard dans cet amendement défendu par Pierre-Yves Collombat est tout à fait pertinente pour protéger les avocats. Désormais, lorsque l’un d’entre eux donnera un conseil fondé sur l’application d’une règle de droit, il pourra être poursuivi, selon l’usage qu’en fera son client, pour complicité de blanchiment ou pour complicité de financement d’actes de terrorisme, alors qu’il n’y peut rien.

C’est pourquoi cet amendement, selon moi, a au moins le mérite de poser le principe de la présomption d’innocence de tout avocat exerçant son métier, à savoir indiquer l’état du droit. Sauf à démontrer le contraire, il ne peut être tenu pour complice actif d’un client qui aurait d’autres projets que la simple application du droit et dont la consultation d’un avocat n’aurait d’autre but que de bien connaître la loi afin de pouvoir y échapper.

Cet amendement a le mérite de protéger la quasi-totalité des avocats et de leur éviter d’être demain poursuivis par le fisc pour complicité de fraude fiscale simplement pour avoir exercé leur métier en délivrant des conseils.