Intervention de Yves Détraigne

Cet amendement vise à préciser les conditions d’entrée en vigueur de la réduction de huit à sept ans, sauf exceptions précisément définies, de la durée maximale d’un plan de surendettement. Cette réduction a été adoptée dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation. Ces précisions sont utiles et cohérentes. Elles présentent un lien avec le présent texte.

Néanmoins, en réunion de commission, hier matin, un doute subsistait, d’un point de vue technique, sur la date d’entrée en application de la disposition de la loi de 2014 prévoyant la réduction de la durée du plan, compte tenu de la décision du Conseil constitutionnel ayant censuré certains articles de ce texte relatifs au registre national des crédits aux particuliers.

Depuis, ce point a été vérifié. Aussi, rien ne s’oppose, me semble-t-il, à l’adoption de cet amendement. Par conséquent, la commission émet un avis favorable.