Intervention de Cécile Cukierman

L’article 52 prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour assurer la compatibilité du code de la propriété intellectuelle avec le règlement mettant en œuvre une coopération renforcée en matière de brevet, ainsi que les mesures destinées à mettre en œuvre l’accord international relatif à une juridiction unifiée du brevet.

Cependant, comme le souligne M. le rapporteur, les sujets concernés sont importants pour la compétitivité des entreprises françaises et européennes. Nous aurions donc souhaité un véritable débat devant le Parlement à l’occasion de l’adaptation de la législation française.

C’est pourquoi nous proposons de supprimer cette habilitation législative.