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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 52, amendement 58
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 58 rectifié, présenté par M. Frassa, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
5° Permettant aux avocats inscrits aux barreaux d’États n’appartenant pas à l’Union européenne, liés à celle-ci par un traité international le prévoyant, d’être autorisés à donner des consultations juridiques et à rédiger des actes sous seing privé pour autrui dans les domaines relevant de leur compétence en matière de droit étranger ou de droit international.
La parole est à M. Christophe-André Frassa.
