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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 52
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Il s’agit de « supprimer l’habilitation donnée au Gouvernement pour créer par ordonnance un statut de consultant juridique étranger ».
