Intervention de Christiane Taubira

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 52

Christiane Taubira, garde des sceaux :

Je dis que je n’en ai pas pris connaissance. Par conséquent, sur une matière aussi technique qui doit être conforme aux engagements pris par les signataires de cette convention multilatérale, je ne suis pas en mesure, telle que je conçois l’élaboration du droit, d’approuver au nom du Gouvernement la façon dont vous avez rédigé cet alinéa.

J’émets donc un avis défavorable, car je ne peux engager le Gouvernement sur cette rédaction.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion