Intervention de Jacky Deromedi

En l’état actuel du droit, la détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, le JLD, sur les demandes, conjointes ou séparées, du juge d’instruction et du procureur de la République, dans le seul cadre de l’information judiciaire diligentée sous le contrôle d’un juge d’instruction. Cette détention n’existe pas dans les enquêtes menées sous le contrôle du parquet.

Le présent amendement tend à instaurer un nouveau régime d’enquête dans lequel le procureur, tout en gardant le contrôle de la procédure, pourrait solliciter du JLD le placement en détention provisoire pour un délai limité à un mois, renouvelable une fois.

Les droits de la défense seraient préservés par le renvoi aux mêmes garanties que celles entourant la détention provisoire dans le cadre d’une information judiciaire – assistance d’un avocat, accès à la procédure, débat contradictoire, critères restrictifs autorisant la détention, etc.

Ce nouveau régime juridique donnerait des gages aux citoyens quant à l’efficacité recouvrée du système judiciaire français. En l’occurrence, le but est de modifier la procédure pénale pour plus de réalisme et d’efficacité, tout en préservant le haut niveau de garantie des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui caractérise le système judiciaire français et forme l’assise de notre démocratie.