Intervention de Yves Détraigne

Ma chère collègue, le Gouvernement nous a assuré qu’il présenterait bientôt un projet de loi relatif à la procédure pénale. Or c’est bien de ce sujet qu’il s’agit.

Aussi, je vous invite à retirer cet amendement, dont il sera possible de débattre de nouveau à la faveur de ce texte à venir.

Madame la garde des sceaux, pouvez-vous nous indiquer avec plus de précision quand sera examiné ce projet de loi relatif à la procédure pénale ?