Intervention de Christiane Taubira

J’ai détaillé hier les travaux menés par la mission Cotte, les conclusions du rapport Beaume et les résultats du groupe de travail réuni par le ministère de l’intérieur depuis un an.

Les grandes lignes de ce texte sont d’ores et déjà élaborées. Les consultations interministérielles seront entreprises sous peu. M. le Premier ministre lui-même s’est engagé à ce que ce projet de loi soit soumis au Conseil d’État dans quelques semaines. Ainsi, ce texte sera totalement prêt au premier trimestre 2016.

Quant à l’amendement n° 14, il appelle de la part du Gouvernement un avis défavorable.

Madame Deromedi, j’observe une disjonction entre les principes que vous énoncez, qui sont effectivement ceux de notre droit, et les dispositions que vous présentez. Vous envisagez la possibilité que des décisions de mise sous contrôle judiciaire ou de détention provisoire soient prises avant même l’engagement des poursuites.

Or, dans le même temps, vous réaffirmez le principe du contradictoire et les droits de la défense. Mais, en pareil cas, leur application serait tout simplement impossible : l’intéressé, n’étant pas poursuivi, ne peut faire l’objet d’actes de procédure qui, par exemple, seraient soumis à un juge des libertés et de la détention.

Pour ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.