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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 52, amendement 14
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 14 est retiré.
L'amendement n° 16, présenté par M. Reichardt, Mmes Imbert, Deromedi et Garriaud-Maylam, MM. Grosdidier, Danesi et Doligé, Mmes Di Folco et Gruny et MM. Delattre, Lefèvre, César, Laménie, Laufoaulu, G. Bailly, Grand, Houpert et Masclet, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’avant-dernier alinéa de l’article 706-71 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Les mots : « En cas de nécessité, résultant de l’impossibilité pour un interprète de se déplacer, » sont supprimés ;
2° Après les mots : « de l’interprète », sont insérés les mots : « lors de la notification des droits, ».
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
