Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 52

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne, rapporteur :

Madame Deromedi, je le répète, il sera préférable de débattre des dispositions de cette nature au titre du projet de loi relatif à la procédure pénale, qui, Mme la garde des sceaux l’a rappelé, est annoncé pour bientôt. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

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