Intervention de Jacky Deromedi

Le rôle de la procédure pénale est d’imposer le respect de certaines règles dans le déroulement des opérations menées à l’encontre des personnes suspectées.

L’inobservation de ces formalités substantielles est sanctionnée par une nullité, lorsqu’il en est résulté une atteinte aux intérêts de la personne mise en cause. Il faut donc caractériser un grief.

Par une construction jurisprudentielle contra legem, la Cour de cassation a établi de très nombreuses présomptions de griefs. En pareil cas, cette instance estime que tout manquement à la règle de droit est, en tant que tel, une cause de nullité de la procédure.

Cette jurisprudence mérite d’être infléchie, en ce qu’elle s’oppose à l’esprit de la loi, heurte le bon sens et contredit l’objectif d’efficacité des procédures.

En conséquence, il y a lieu de préciser la rédaction de l’article 802 du code de procédure pénale, pour exiger du demandeur soulevant la nullité qu’il justifie en fait et en droit du préjudice qu’il subit, sans quoi les pièces de procédure ne devraient pas être annulées.