Intervention de Yves Détraigne

Il est ici question des règles de nullité procédurale en matière pénale. Ce dossier est si sensible et complexe qu’il doit, plus encore que les précédents, être abordé dans le cadre du futur projet de loi relatif à la procédure pénale. Voilà pourquoi la commission demande le retrait de cet amendement.