Intervention de Éliane Assassi

Les mesures dont il s’agit font écho à des demandes formulées par de nombreuses associations de défense des consommateurs.

Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, sont aujourd’hui soumis au secret de l’enquête, qui leur interdit de communiquer une quelconque information quant aux enquêtes débouchant sur la transmission au parquet de procès-verbaux d’infractions.

Or les associations de consommateurs informées d’une transmission de procès-verbaux aux services du parquet pourraient utilement compléter ces documents, grâce aux expertises et enquêtes qu’elles mènent et aux témoignages que leur fournissent les consommateurs.

Une telle mesure leur permettrait également de mieux remplir leur mission de défense des consommateurs, en accompagnant ces derniers tout au long de la procédure judiciaire et, le cas échéant, en demandant réparation du préjudice causé à l’intérêt collectif des consommateurs.