Intervention de Yves Détraigne

Le présent amendement tend ni plus ni moins qu’à déroger au secret de l’instruction et au secret professionnel, en vue de permettre aux associations nationales de consommateurs d’accéder aux procès-verbaux dressés par la DGCCRF.

À mon sens, il faut être, en la matière, extrêmement prudent.

Au demeurant, on peut exprimer des doutes quant à la constitutionnalité d’une telle disposition.

Pour ces raisons, la commission émet, clairement, un avis défavorable sur cet amendement.