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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Articles additionnels après l'article 52
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Il s’agit effectivement de permettre une dérogation à l’article 11 du code de procédure pénale, lequel encadre le secret de l’enquête et indique, de manière très stricte, les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à ce principe.
Madame la sénatrice, vous vous en souvenez sûrement, le Parlement a récemment débattu d’un texte de loi dont l’élaboration était nécessaire pour déroger, précisément, à cette obligation de confidentialité, de secret de l’enquête.
