Intervention de Isabelle Debré

Je suis donc saisie d’un amendement n° 289, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, et dont le libellé, strictement identique à celui de l’amendement n° 7, est le suivant :

Alinéa 34

Remplacer les mots :

et 16 ter

par les mots :

, 16 ter et 17 bis

Vous avez la parole, monsieur le rapporteur.