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Intervention de Christiane Taubira
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 53
Christiane Taubira, garde des sceaux :
Ce sujet fait débat, et il n’est pas mineur : en effet, il concerne les champs de compétence respectifs du gouvernement territorial et de l’État. En l’occurrence, s’agit-t-il d’un problème d’état des personnes ou de droit des contrats ?
