Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 270, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 72

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Après le 4° de l’article L. 910-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° L. 662-7 ; »

...° Le chapitre VI du titre Ier est complété par un article L. 916-... ainsi rédigé :

« Art. L. 916-... - Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application du chapitre Ier et du chapitre III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. » ;

II. – Alinéas 73 et 74

Rédiger ainsi ces alinéas :

1° Au 7° de l’article L. 930-1, les références : « de l’article L. 723-6, de l’alinéa 2 de l’article L. 723-7, » sont supprimées ;

2° Au premier alinéa de l’article L. 937-3, la référence : « L. 722-9 » est remplacée par la référence : « L. 722-6 » ;

III. – Après l’alinéa 74

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 937-3, il est inséré un article L. 937-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 937-3-... – Pour l’application de l’article L. 722-6-1, les mots : “mandat de conseiller prud’homal” sont remplacés par les mots : “mandat d’assesseur d’un tribunal du travail”. » ;

IV. – Alinéas 78 à 82

Supprimer ces alinéas.

V. – Alinéas 83 et 84

Rédiger ainsi ces alinéas :

8° Au 6° de l’article L. 940-1, les références : « de l’article L. 723-6, du deuxième alinéa de l’article L. 723-7, » sont supprimées ;

9° Au premier alinéa de l’article L. 947-3, la référence : « L. 722-7 » est remplacée par la référence : « L. 722-6 » ;

VI. – Après l’alinéa 84

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 947-3, il est inséré un article L. 947-3-... ainsi rédigé :

« Art. L. 947-3-... – Pour l’application de l’article L. 722-6-1, les mots : “mandat de conseiller prud’homal” sont remplacés par les mots : “mandat d’assesseur d’un tribunal du travail”. » ;

VII. – Alinéa 88 à 92

Supprimer ces alinéas.

VIII. – Après l’alinéa 92

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

...° Au 6° de l’article L. 950-1, après la référence : « L. 653-10 », est insérée la référence : «, L. 662–7 » ;

...° Le chapitre VI du titre V est complété par un article L. 956-... ainsi rédigé :

« Art. L. 956-... - Lorsque le tribunal statue sur un recours formé contre une ordonnance du juge-commissaire ou en application du chapitre Ier et du chapitre III du titre V du livre VI, le juge-commissaire ne peut, à peine de nullité du jugement, siéger dans la formation de jugement ni participer au délibéré. »

La parole est à M. le rapporteur.