Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 239, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 93

1° Remplacer la référence :

le I de l’article 50

par les références :

les I à VI de l’article 50

2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le II de l’article 50 bis est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Cet amendement n’a plus d’objet.