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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article additionnel après l'article 53
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 53.
Je constate par ailleurs que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Chapitre IV
Dispositions transitoires
