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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 54, amendement 234
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 234 rectifié bis, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Remplacer la date :
1er janvier 2017
par la date :
1er janvier 2019
II. – Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme la garde des sceaux.
