Intervention de Yves Détraigne

Le Gouvernement a rectifié cet amendement dans un sens qui nous convient. La commission avait envisagé la mise en place de cette réforme à compter du 1er janvier 2017, mais ce délai était manifestement trop court.

À titre personnel, j’émets un avis favorable. La commission avait eu connaissance de l’amendement dans une version antérieure, et y était défavorable. Ce texte a depuis été rectifié.