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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 54, amendement 235
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 235, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n’a plus d’objet.
