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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 54, amendement 236
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 236, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Remplacer les mots :
deuxième renouvellement des juges des tribunaux de commerce
par les mots :
premier jour du sixième mois
La parole est à Mme la garde des sceaux.
