Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 54, amendements 232 47
Yves Détraigne, rapporteur :Par cohérence avec son avis sur l’amendement n° 232 du Gouvernement à l’article 47, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
