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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 5 novembre 2015 à 14h30
Justice du xxie siècle — Article 54, amendement 237
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 237, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 25 et 26
Rédiger ainsi ces alinéas :
XII. – Le III de l’article 50 n’est pas applicable aux procédures de rétablissement professionnel en cours.
XIII. – Le VI de l’article 50 et le III de l’article 50 bis ne sont pas applicables aux procédures de sauvegarde, redressement judiciaire et liquidation judiciaire en cours.
Cet amendement n’a plus d’objet.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 271 ?
