Intervention de Éliane Assassi

Je serai brève, car nous avons déjà eu l’occasion de nous exprimer sur ce texte lors de la discussion générale. S’il comporte à notre avis des mesures intéressantes, il ne nous satisfait pas sur le fond. De plus, les mesures « injectées » par la droite sénatoriale ne nous rassurent absolument pas.

J’avoue donc être déçue, à la fois par le texte original et par celui qui est issu de nos débats. Sans parler de « rustine », terme indigne de cet hémicycle, je déplore qu’il ne comporte aucune mesure emblématique.

Permettez-moi, par exemple, de vous renvoyer à l’avis de Mme Hazan, contrôleure générale des lieux de privation de liberté, publié aujourd’hui au Journal officiel. Mme Hazan recommande notamment l’abrogation de la rétention de sûreté instaurée par la loi votée en 2008 sur l’initiative de Mme Rachida Dati, alors garde des sceaux.

Madame la ministre, vous avez annoncé à plusieurs reprises la suppression de ce dispositif jugé aujourd’hui inutile et contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français par la contrôleure générale des lieux de privation de liberté. Qu’en est-il aujourd’hui ?