Intervention de Jean-Pierre Sueur

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, j’ai dit tout à l’heure combien nous adhérions à l’ambition du texte. Nous le voterons donc, malgré un certain nombre de déceptions que j’évoquerai brièvement.

Nous regrettons notamment que la notion de service public n’ait pu être restaurée, que la question de l’accès à la justice des personnes en grande précarité n’ait pu être abordée et que nous n’ayons pu revenir sur la théorie des apparences. Mais nous regrettons surtout que, rompant avec l’ambition d’origine, le Sénat ait opté pour la création d’un tribunal des affaires sociales rattaché au TGI, une solution qui, à notre avis, ne présente pas la cohérence requise.

De même, pour ce qui est de l’allègement de la charge des tribunaux, nous aurions voulu aller plus loin, en maintenant au tribunal de police un certain nombre de prérogatives pour de petites infractions, en faisant en sorte que le PACS ne relève plus des tribunaux, mais des mairies, et en maintenant à l’article 15 cette contraventionnalisation pour laquelle vous avez bien plaidé, madame la garde des sceaux.

Enfin, pour ce qui est de l’action de groupe, bien qu’elle apparaisse clairement dans ce texte, certains aspects risquent de conduire à des contournements. C’est pourquoi je compte beaucoup sur nos collègues de l’Assemblée nationale pour proposer de nouvelles avancées permettant de parvenir à un point d’équilibre satisfaisant.

Beaucoup de travail a été fait dans cet hémicycle, je crois que du travail reste à faire, mais vous savez, madame la garde des sceaux – je ne vais pas vous l’apprendre –, qu’il faut aller vers l’idéal et comprendre le réel !