Intervention de Marisol Touraine

Réduire le déficit de la sécurité sociale est une exigence.

C’est une exigence à l’égard de nos concitoyens, qui n’acceptent pas la perspective de laisser la dette pour seul héritage à leurs enfants. C’est une exigence à l’égard de toutes celles et tous ceux qui pâtiraient les premiers de la régression des droits qu’entraînerait l’austérité budgétaire. C’est une exigence, enfin, si nous voulons garantir à chacun qu’il continuera de pouvoir bénéficier de l’accès aux soins, en particulier aux traitements les plus coûteux, sans conditions, comme nous l’avons fait pour les personnes atteintes de l’hépatite C. Les traitements contre certains cancers qui arriveront demain sur le marché seront très coûteux. Nous devons nous doter des marges de manœuvre qui nous permettront de les financer.

Quoi qu’il en soit, les résultats sont là. Depuis trois ans, nous avons réduit le déficit du régime général de 40 %, dynamique que nous poursuivrons en 2016. Le déficit du régime général et du Fonds de solidarité vieillesse devrait être ramené sous la barre des 10 milliards d’euros. La branche vieillesse devrait revenir à l’équilibre, pour la première fois depuis 2005. Nous devrions collectivement nous en réjouir ! Au lieu de cela, certains essaient d’expliquer que ce ne serait pas une chance ou que ce serait le fruit du hasard…

En 2016, le déficit de l’assurance maladie s’élèvera à environ 6 milliards d’euros. C’est trop, mais c’est 2, 6 milliards d’euros de moins qu’en 2011. Afin de pouvoir tenir cet objectif, nous avons défini une progression de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie – l’ONDAM – de 1, 75 %, ce qui représentera un effort très important de 3, 4 milliards d’euros, contre 3, 2 milliards en 2015.

Cet objectif, nous devrons le tenir, au nom d’une double exigence.

D’abord, nous devons engager des réformes structurelles : c’est dans le respect de cette exigence que nous parvenons à réduire nos dépenses, et non en passant quelque « rabot » que ce soit. Je pense notamment à la lutte contre le gaspillage, à la baisse des prix des médicaments, au développement des médicaments génériques, aux économies d’échelle à l’hôpital. Ce sont les orientations qui nous guident, avec succès, depuis trois ans.

Nous devons aussi répondre à une exigence sociale, en refusant de faire des économies qui rogneraient la protection de nos concitoyens. C’est ce que je fais depuis trois ans, et c’est une rupture radicale, assumée par rapport à la politique menée par la majorité précédente. Depuis que nous sommes au pouvoir, il n’y a eu ni nouvelle franchise ni déremboursement ! Au contraire, l’année dernière, le Parlement a voté la suppression des franchises médicales pour les Français les plus modestes.

Mesdames, messieurs les sénateurs, permettez-moi de vous dire que, face à ce cap que nous avons tracé, nous éprouvons quelque peine à saisir celui que la majorité sénatoriale nous propose de suivre.

Lors de mon audition devant la commission des affaires sociales, nombreux ont été les parlementaires ayant salué les engagements pris par le Gouvernement. Votre rapporteur général a relevé, avec l’esprit constructif qui est le sien, la dynamique de réduction des déficits et de maîtrise des dépenses que traduit le présent PLFSS.

Pourtant, le rapporteur pour avis de la commission des finances propose de rejeter les tableaux d’équilibre du texte. On nous dit qu’il faut aller plus loin dans la réduction des déficits – sans nous dire, d'ailleurs, quelle doit être la cible.

Au reste, je m’interroge sur les mesures concrètes proposées au travers des amendements qui ont été déposés et sur les orientations qu’elles dessinent.

Mesdames, messieurs les sénateurs de la majorité sénatoriale, vous proposez d’affaiblir les mécanismes de régulation du médicament. Or cela veut dire moins d’économies ! Vous proposez d’exonérer de prélèvements sociaux sur les revenus du capital les non-résidents. Cela aussi veut dire moins d’économies ! Comme souvent, on lit une grande appétence pour la réduction du déficit en général, mais beaucoup moins d’enthousiasme lorsqu’il s’agit de proposer des mesures concrètes.

Nous vous laisserons résoudre ces contradictions entre les ambitions et les moyens… Pour notre part, nous poursuivons, avec détermination et sérénité, la dynamique engagée. En effet, c’est ainsi que nous garantissons à nos concitoyens la pérennité de notre modèle social.

Par ailleurs, les Français veulent un système modernisé, adapté à leurs besoins quotidiens. C’est à cette demande que nous répondons, au travers de mesures importantes.

Premièrement, nous mettons en œuvre la modernisation de la protection sociale, dans le prolongement de la politique que nous avons menée ces dernières années.

Je ne reviendrai pas sur la ligne de conduite que je défends. Je veux simplement vous rappeler ma volonté d’améliorer les droits, lesquels doivent toujours mieux prendre en compte les situations individuelles de nos concitoyens.

Ainsi, nous avons agi de manière que certains dispositifs soient mieux ciblés et s’adressent davantage à ceux qui en ont le plus besoin.

Je pense à la retraite, qui tient désormais compte des conditions de pénibilité dans lesquelles tout un chacun a pu être amené à travailler.

Je pense à la politique familiale, avec la modulation des allocations, qui a permis de revaloriser les prestations en direction des familles modestes.

Je pense à l’élargissement des droits des femmes, avec la prise en charge à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse, et des personnes modestes, avec la revalorisation de l’aide au paiement d’une complémentaire santé pour les personnes âgées ou encore la suppression des franchises médicales pour l’ensemble des bénéficiaires de cette aide, que je viens d’évoquer.

Les résultats sont là et c’est ce qui nous donne de l’énergie et de la détermination afin de poursuivre.

En 2013, pour la première fois depuis 2008, les personnes les plus modestes ont vu leur niveau de vie augmenter. La Commission des comptes de la santé confirme désormais année après année que le reste à charge des Français en matière de santé diminue régulièrement : en 2011, nos concitoyens payaient de leur poche en moyenne 9, 1 % de leurs dépenses de santé ; cette part n’est plus que de 8, 5 % en 2014, ce qui représente globalement 1 milliard d’euros de dépenses en moins pour les ménages français.

Derrière les chiffres, un mouvement de fond est engagé : en trois années seulement, nous avons effacé cinq ans de hausse du reste à charge. Nous devons nous en réjouir, mais aussi en profiter pour accélérer et amplifier le mouvement.

D’abord, en créant la protection universelle maladie. Comme j’ai eu l’occasion de vous le dire, notamment en commission, il s’agit non pas de créer un droit nouveau, mais de se prémunir contre des situations de rupture de droits. Certaines étapes de la vie – changement de profession, évolution dans la famille, déménagement… – qui ne devraient être qu’une formalité au regard de l’assurance maladie se transforment bien souvent en une montagne administrative à gravir. Ces situations, des millions de Français en connaissent chaque année.

L’assurance maladie est universelle depuis l’instauration de la couverture maladie universelle, la CMU, voilà plus de quinze ans. Pourtant, beaucoup de Français ne peuvent, pendant un temps, faire valoir leur droit à l’assurance maladie et sont contraints de renoncer à certains soins. Cette protection universelle maladie va donner à chacun la capacité de faire valoir ses droits en simplifiant radicalement les conditions requises pour ouvrir droit à remboursement.

Ce qui est en jeu, ce n’est pas uniquement la simplification. Il s’agit d’une réforme profonde puisque le statut d’ayant droit sera supprimé pour les majeurs. Beaucoup de femmes – car ce sont principalement des femmes qui sont aujourd’hui ayant droit de leur conjoint – auront leurs droits personnels identifiés sur leur carte Vitale, …