Intervention de Marisol Touraine

… avec leur propre numéro de sécurité sociale. La carte Vitale pourra être obtenue dès douze ans si les parents le souhaitent.

La spécificité des différents régimes sera évidemment maintenue. Toutefois, dans les faits, les statuts d’étudiant, d’épouse ou d’époux, d’indépendant, de salarié ou de chômeur s’effaceront au profit d’une seule et unique citoyenneté sociale. La protection universelle maladie fait de la sécurité sociale un espace au sein duquel la carte Vitale a valeur de passeport.

Ce PLFSS renforce également les droits sociaux des Français en étendant le droit à bénéficier d’une complémentaire santé de qualité. C’est l’une des priorités fixées par le Président de la République.

Dès le 1er janvier 2016, les salariés pourront bénéficier de la généralisation de la complémentaire santé en entreprise. Cependant, en l’état actuel des textes, les salariés les plus précaires, ceux qui sont en contrat à durée déterminée très court ou qui travaillent simultanément chez plusieurs employeurs, ne pourraient y prétendre. Avec le présent PLFSS, ils pourront accéder à ce droit.

Nous étendons aussi le droit de bénéficier d’une complémentaire santé de qualité aux personnes âgées, retraitées ou non – ce n’est pas le sujet –, confrontées à une hausse du coût de leur complémentaire santé à mesure qu’elles avancent en âge. Nous voulons permettre aux plus de soixante-cinq ans de bénéficier d’une complémentaire moins chère ou apportant de meilleures garanties. L’Assemblée nationale a apporté des clarifications bienvenues aux dispositions proposées. L’enjeu est véritablement de garantir l’accès de tous à la complémentaire santé.

De plus, ce projet de loi de financement de la sécurité sociale instaure le droit à une garantie des impayés de pension alimentaire. Les familles monoparentales sont davantage confrontées à la pauvreté que les autres. Parfois, le parent isolé – il s’agit le plus souvent de femmes, de mères – ne perçoit pas la pension alimentaire à laquelle il a pourtant droit ou la perçoit de manière irrégulière.

Depuis près d’un an, nous avons donc expérimenté une solution nouvelle dans plusieurs départements : la mise en place d’une pension alimentaire minimale de cent euros par enfant, versée directement par la caisse d’allocations familiales, laquelle se retourne ensuite, avec les moyens qui sont les siens, contre le parent défaillant pour l’amener à payer ce qu’il doit. Une caisse d’allocations familiales dispose en effet de moyens beaucoup plus importants qu’un parent seul et peut donc faire valoir les droits financiers de manière plus efficace.

Cette expérimentation a donné d’excellents résultats dans les vingt départements où elle a eu lieu. À terme, ce sont donc 30 000 familles qui pourront en bénéficier sur l’ensemble du territoire.

Ce projet de loi de financement de la sécurité sociale va également nous permettre de renforcer la prévention et l’accès aux soins des Français. Il s’inscrit dans la démarche engagée par le projet de loi de modernisation de notre système de santé qui suit, parallèlement – si j’ose dire –, son chemin parlementaire.