Intervention de Christian Eckert

… 500 millions d’euros d’économies sur les dépenses de gestion des organismes de protection sociale ; 500 millions d’euros au titre de la réforme des modalités de revalorisation des prestations, déjà évoquée ; 300 millions d’euros liés aux mesures de lutte contre la fraude et au ralentissement des dépenses d’action sanitaire et sociale des organismes ; 1 milliard d’euros d’économies attendues à la suite de la négociation entre les partenaires sociaux au titre de la réforme des retraites complémentaires, l’accord signé devant conduire à un résultat proche de cette prévision ; 800 millions d’euros de nouvelles économies dans le champ de l’assurance chômage – c’est ce qui reste à confirmer en fonction de l’évolution de la négociation.

Je viens de décrire dans le détail les propositions d’économies qui sont les nôtres. C’est sur la base de ces mesures qu’est fondée la trajectoire de redressement des comptes que nous vous proposons, mesdames, messieurs les sénateurs.

J’ai noté que, lors de l’examen du texte, la commission des affaires sociales du Sénat a été favorable au plus grand nombre des dispositions du projet de loi, notamment celles qui ont un impact financier important. La commission reconnaît d’ailleurs que ces mesures vont dans le bon sens. Bien entendu, le rapporteur général s’interroge, et c’est son rôle, sur certaines de nos hypothèses, notamment concernant la progression de la masse salariale. Mais là aussi, dans la mesure où nos prévisions pour les deux dernières années se sont avérées justes, et au vu des avis du Haut Conseil des finances publiques ou des prévisions des organismes économiques indépendants, nos hypothèses sont tout à fait raisonnables, accordez-le-nous.

Dès lors, je m’étonne que la commission envisage d’adopter ce texte tout en en retirant les prévisions de recettes, de dépenses et de solde qu’il doit nécessairement comporter. C’est d’autant plus incompréhensible que cette décision serait, si je comprends bien, justifiée non pas par les mesures contenues dans ce projet de loi mais par celles qu’il ne comporte pas.

Mais dans ce cas, mesdames, messieurs les sénateurs, il vous revient de proposer et d’adopter les dispositions qui vous paraissaient propres à garantir la trajectoire de redressement des comptes sociaux à laquelle vous aspirez. Quelles sont ces mesures ? Nous aurons ce débat.

Enfin, il me faut rappeler que, si nous faisons ces économies, c’est pour nous donner les capacités de financer notre politique.

Il s’agit d’abord de financer notre politique de santé et de protection sociale, sans sacrifier les droits des assurés, mais en les renforçant. Plusieurs mesures, présentées par Marisol Touraine, visent ainsi à améliorer les prestations versées aux assurés.

Je prends l’exemple de la santé. L’ONDAM est fixé pour 2016 à 185, 2 milliards d’euros, soit 3, 3 milliards d’euros de plus qu’en 2015, mais aussi 3, 4 milliards d’euros de moins que le montant qui aurait été atteint en cas d’évolution spontanée. Ce sont là de vraies économies. Bien évidemment, lorsque l’on dépense moins que le niveau auquel nous amènerait l’évolution tendancielle des dépenses sans mesure nouvelle, il y a nécessairement un effort d’économie.

S’agissant de l’assurance maladie, je souligne que, depuis 2012, l’objectif de dépenses a été respecté chaque année. L’avis du comité d’alerte d’octobre confirme cette maîtrise pour 2015 et valide la construction de l’ONDAM 2016.

L’objectif d’augmentation de 1, 75 % est exigeant ; c’est d’ailleurs le taux le plus bas depuis la création de l’ONDAM en 1997, mais il est fixé en garantissant le respect de la qualité des soins aux assurés.

Par ailleurs, nous mettons en œuvre des mesures en faveur de nos concitoyens. Je pense notamment à la suppression des cotisations minimales d’assurance maladie des exploitants agricoles et des travailleurs indépendants. Il s’agit d’une proposition issue du rapport, remis au Premier ministre, des députés Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier sur le régime social des indépendants. Elle s’inscrit dans une refonte plus globale des cotisations sociales payées en cas de revenu très faible. Nous proposons ainsi d’améliorer les droits à la retraite des travailleurs indépendants dont les revenus sont les plus faibles.

Dans ce domaine, le Gouvernement a fait preuve non seulement de réactivité, mais aussi d’anticipation. Ainsi, il a déjà mis en œuvre la plupart des mesures recommandées en 2014 par vos collègues MM. Jean-Noël Cardoux et Jean-Pierre Godefroy dans leur rapport. Il s’agissait notamment de mettre en place la régularisation anticipée des cotisations sociales dès que le revenu de l’année précédente est connu. Ce système est aujourd’hui en vigueur, et a été très bien accueilli par les assurés.

Ces économies nous permettent aussi de financer notre politique économique, en poursuivant la baisse des prélèvements sur les entreprises et les ménages.

Ce PLFSS met en œuvre les mesures du pacte de responsabilité applicables en 2016, telles qu’elles ont été présentées voici dix-huit mois, à savoir la baisse de la C3S – la contribution sociale de solidarité des sociétés – et des cotisations familiales, afin de favoriser l’emploi et de permettre une amélioration des marges des entreprises.

Comme j’ai eu l’occasion de le dire lors de la discussion générale du projet de loi de finances, nous attachons en effet un prix élevé à la stabilité des orientations données en matière de prélèvements obligatoires.

S’agissant de l’existant, notre politique est simple et consiste à maintenir les dispositifs qui fonctionnent. Je pense notamment au crédit d’impôt recherche, mais aussi au CICE, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, dont la transformation en allégement de cotisations peut constituer une perspective à terme. Pour autant, ce crédit d’impôt ne doit pas être remis en cause, alors même que les entreprises se l’approprient pour de bon :…