Intervention de Christian Eckert

… soit 250 millions d’euros.

Enfin, nous menons aussi cette politique pour financer notre modèle social et en assurer la pérennité.

Vous ne manquerez pas de relever que, comme l’année dernière, c’est l’État, et non la sécurité sociale, qui supportera intégralement les baisses de recettes.

Là encore, les engagements qui ont été pris sont tenus. Comme l’année dernière, la compensation sera réalisée par le transfert au budget de l’État de certaines dépenses aujourd’hui retracées dans les comptes de la sécurité sociale, dans une logique de rationalisation. Il s’agit notamment du transfert du reste des dépenses liées aux allocations logement.

Cet effort supplémentaire de plus de 5 milliards d’euros explique pourquoi, malgré l’ampleur des économies, le solde nominal de l’État se réduirait de l’ordre de 1 milliard d’euros en 2016.

Alors que certains leaders de l’opposition entendent « baisser les impôts par l’ascenseur, et les dépenses par l’escalier » – ce qui ne manquerait pas de creuser les déficits –, il n’est sans doute pas inutile de rappeler que nous, nous sommes en mesure, avec la volonté de prendre les mesures d’économie sans renoncer à nos priorités, de réaliser simultanément des baisses de prélèvements et des déficits publics.

Dans le cadre de l’article concerné, nous traitons aussi les suites de l’arrêt dit « de Ruyter » de la Cour de justice de l’Union européenne, sur lequel je me suis exprimé de manière très détaillée auprès de votre commission. Je ne préciserai devant vous que deux points supplémentaires, mais ils sont d’importance.

D’abord, nous avons pris toutes les dispositions nécessaires afin de garantir que les personnes qui entrent dans le champ de cet arrêt puissent, pour le passé, bénéficier d’un remboursement des prélèvements effectués à tort, en application de la décision du Conseil d’État. Vous avez sans doute pris connaissance de la communication réalisée par la direction générale des finances publiques au mois d’octobre dernier. La procédure est en cours.

En outre, un certain nombre de parlementaires nous ont interpellés sur la situation de certains redevables qui, dans l’attente de l’issue des contentieux, ont tardé à déposer leurs réclamations. M. le député Philip Cordery m’a ainsi écrit, parmi d’autres, afin que soit prise en compte la situation des personnes qui sont devenues assujetties en 2012.

J’ai donc demandé à l’administration fiscale de permettre à ces personnes – comme elle peut le faire, sur la base d’une disposition réglementaire en vigueur – de déposer le cas échéant une demande de remboursement au titre des prélèvements qu’elles auraient payés en 2012.

Ensuite, et j’insiste sur ce point, rien ne nous interdit juridiquement de soumettre les non-résidents aux prélèvements sur le capital, ni de prélever un impôt sur l’ensemble des redevables, y compris ceux qui ne sont pas affiliés en France, dès lors que ces recettes ne participent pas au financement de prestations réservées aux assurés de la sécurité sociale en France.