Intervention de Olivier Cigolotti

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, avant toute chose, je tiens vivement à remercier le président de la commission des affaires sociales de la qualité des échanges au sein de notre commission et à féliciter le rapporteur général, M. Vanlerenberghe, ainsi que l’ensemble des rapporteurs par branche, de leur approche objective et de leur analyse détaillée et argumentée.

L’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 revêt un caractère particulier, alors que nous célébrons le soixante-dixième anniversaire de la création de la sécurité sociale. Mon intervention, au nom du groupe UDI-UC, portera sur les équilibres généraux du texte, ainsi que sur les branches famille et accident du travail et maladies professionnelles. Je laisserai à ma collègue Françoise Gatel le soin d’intervenir sur les autres branches.

Une fois de plus, les dépenses prévues dans le PLFSS pour 2016 sont plus élevées que le budget de l’État : elles s’établissent à 478, 3 milliards d’euros, contre 472, 8 milliards d’euros de recettes.

Le projet de loi ne prévoit pas cette année de mesures fortes d’augmentation des recettes. Pourtant, la persistance des déficits est injustifiable économiquement ; au reste, elle l’est encore moins socialement ! Mes chers collègues, nous ne pouvons pas continuer de penser que les générations futures paieront nos dépenses actuelles.

Pour revenir à l’équilibre, nous devrions peut-être changer de méthode et prévoir un plan non plus annuel, mais pluriannuel, qui permettrait une plus grande visibilité.

Depuis 2008, de substantiels efforts ont été consentis pour résorber les déficits, et la tendance est effectivement à l’amélioration des comptes ; je ne le conteste nullement. L’équilibre des comptes sociaux ne pourra être atteint que grâce à des efforts plus importants et par une plus grande maîtrise des dépenses, notamment au sein de l’assurance maladie.

Toutefois, quel message transmettre aux Français eu égard aux efforts demandés et à la faiblesse des résultats ? L’avenir de notre protection sociale inquiète particulièrement nos concitoyens. Selon les estimations, le retour à l’équilibre, initialement prévu en 2017, devrait être repoussé à l’horizon de 2020.

Mes chers collègues, nous nous devons de garantir la pérennité de notre système de santé, malgré un contexte économique et social sensible. Hélas, aujourd’hui, le déficit prévisionnel s’élève à 5, 6 milliards d’euros et passe à 9, 3 milliards d’euros si l’on tient compte du fonds de solidarité vieillesse.

Le déficit des deux branches principales reste très important, avec un déficit de 6, 2 milliards d’euros pour la branche maladie et un déficit global de 3, 7 milliards d’euros concernant le risque vieillesse. La dette de l’assurance chômage, quant à elle, s’établit à un niveau préoccupant, avec un montant de près de 25 milliards d’euros.

Je souhaite évoquer un autre point, celui de la fragilisation de la branche famille. Le retour à l’équilibre de la branche est désormais prévu pour 2018 et provient de certaines mesures qui ne sont malheureusement pas en faveur des familles.

La politique familiale française constitue depuis des décennies un atout majeur de notre pays. Elle assure une situation démographique favorable par rapport aux pays comparables.

N’oublions pas, mes chers collègues, que notre système de protection sociale est destiné « à garantir les travailleurs et leurs familles contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain, à couvrir les charges de maternité et les charges de famille qu’ils supportent. »

Notre politique familiale a pour but d’encourager la natalité et le report du versement de la prime à la naissance, passant du septième mois de grossesse au second mois suivant la naissance, a un impact négatif sur les familles. D’ailleurs, durant le premier semestre de 2015, la France a vu la natalité fortement reculer. Est-ce une coïncidence ?

Cette prime a pour objectif de permettre aux familles, notamment les moins aisées, d’acquérir les équipements indispensables à l’arrivée d’un nourrisson. Je me permets de faire un parallèle avec l’allocation de rentrée scolaire, l’ARS, qui est versée bien avant la rentrée.

Une étude de l’Institut national d’études démographiques, l’INED, démontre que ce sont les aides en matière de garde d’enfants, avant les allocations, qui permettent aux mères de concilier travail et vie de famille. C’est l’ensemble de ces dispositifs qui soutient la natalité. Or le manque de places d’accueil en crèche est constant. Nous accumulons un retard inquiétant dans la création de places et la baisse du nombre d’enfants accueillis par les assistantes maternelles complique davantage la situation. Actuellement, nous comptons toujours une place en crèche pour deux enfants environ. Il est nécessaire d’agir !

En ce qui concerne les recettes, la baisse de la cotisation famille à la charge des employeurs, issue du pacte de responsabilité, s’appliquera pour tous les salaires inférieurs à 3, 5 SMIC. Cela concerne neuf salariés sur dix, soit 3, 1 milliards d’euros à compenser d’avril à décembre et 4, 5 milliards d’euros les années suivantes.

Le PLFSS prévoit également le transfert au budget de l’État du financement de l’allocation de logement familial. C’est un choix de financement étonnant, puisque cette allocation est financée depuis 1946 par la branche famille.

Finalement, le déficit de la branche se réduit sous l’effet de la réduction des prestations offertes aux familles et par un jeu de trésorerie qui ne représente sur le fond aucune réelle économie. L’incidence cumulée de ces économies prive les familles de 2, 63 milliards d’euros d’aides, ce qui est considérable.

En revanche, je tiens à saluer la généralisation du dispositif de garantie contre les impayés de pension alimentaire, ou GIPA. Aujourd’hui, 40 % des pensions alimentaires ne sont pas payées ou ne le sont que partiellement, ce qui renforce l’appauvrissement des parents isolés, des femmes dans la plupart des cas. Cette mesure va dans le bon sens.

Cependant, d’importants efforts doivent être encore réalisés, notamment concernant la réduction de la pauvreté des enfants et des familles, particulièrement des femmes. Assurer de meilleures chances à tous les enfants en développant de nouvelles structures dans les territoires ruraux et périurbains est important.

S’agissant de la branche accidents du travail-maladies professionnelles, ou AT-MP, l’excédent des dernières années se confirme à hauteur de 525 millions d’euros pour l’année prochaine. Il convient de souligner la diminution du nombre d’accidents du travail.

Concernant les maladies professionnelles, même si nous constatons une progression des maladies reconnues, certaines sont marquées par un désengagement manifeste de la part de l’État. Je pense à la dotation au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA. Le fonds est en effet doté de 4, 74 milliards d’euros, dont 4, 3 milliards d’euros en provenance de la branche AT-MP.

J’émets également une réserve quant au versement de la branche AT-MP à la branche maladie. Ce transfert ne doit aucunement être justifié au nom de la solidarité interbranches. De plus, si les partenaires sociaux avaient été consultés en 2014, il n’en est rien cette année !

L’année dernière, ce transfert correspondait à une réévaluation à la hausse du nombre d’accidents du travail non déclarés, et donc pris en charge en réalités par l’assurance maladie.