Intervention de Jean-Pierre Sueur

Réunion du 24 mars 2009 à 21h45
Simplification et clarification du droit — Articles additionnels après l'article 27

Photo de Jean-Pierre SueurJean-Pierre Sueur :

M. Roland Courteau, sachant qu’il ne pourrait être présent ce soir, m’a demandé de faire part de son soutien à cet amendement.

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