Intervention de Nicole Bricq

L’investissement n’est pas encore au rendez-vous, mais les marges retrouvées par les entreprises et le mécanisme de suramortissement que nous avons voté dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques devraient enclencher un cycle positif. En 2016, nous disposerons d’une étude complète du comité de suivi du dispositif, qui éteindra – j’en suis sûre – la querelle des contreparties.

L’effort inédit consenti par la nation au travers des projets de loi de financement de la sécurité sociale doit faire réfléchir ceux qui, sur les bancs de l’opposition, crient au scandale quand le Gouvernement propose, dans l’article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, de décaler de trois mois la mesure tendant à réduire les cotisations patronales de la branche famille. Ils savent très bien qu’il s’agit de financer d’autres dispositions prises en faveur des entreprises, dont le suramortissement que je viens d’évoquer.

Le rapporteur général a regretté ce report, mais il tient tout de même des propos d’une grande lucidité dans le rapport qu’il a présenté à la commission : « il s’agit autant d’un aménagement du financement de la protection sociale que d’une politique de l’emploi, dans la mesure où 90 % des salariés seront désormais concernés par des mesures d’allégements ou de réduction de cotisations ».

Dans une logique identique de soutien aux entreprises, j’ai proposé un amendement qui vise à réparer une erreur matérielle liée à une modification apportée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Alors même qu’il a été déposé dans les délais réglementaires et que la commission des affaires sociales l’a examiné ce matin avec bienveillance, je viens d’apprendre, il y a seulement trente minutes, que la commission des finances l’a déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Lorsque j’exerçais des responsabilités à la commission des finances, j’étais présente pour examiner les amendements en temps et en heure, y compris le dimanche !

Mon amendement vise à permettre à des jeunes de moins de 26 ans de bénéficier de l’aide aux chômeurs créant ou reprenant une entreprise, l’ACCRE, et je souhaiterais, au regard de son objet et alors même que la modification avait été votée de manière consensuelle par le Sénat lors de l’examen de la loi « croissance et activité », que le Gouvernement reprenne cet amendement.

Je souhaiterais également saluer l’engagement constant du Gouvernement concernant la baisse de la contribution sociale de solidarité des entreprises, la C3S, dont les entreprises industrielles bénéficient à hauteur du quart. En 2015, 200 000 entreprises en ont tiré parti, elles seront 80 000 de plus en 2016. En effet, l’article 8 du PLFSS prévoit que, à compter de l’année prochaine, une PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 19 millions d’euros ne payera plus cette contribution.

En ce qui concerne le Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, qui est en partie alimenté par la C3S, l’article 15 du PLFSS prévoit une refonte de l’architecture de son financement, qui permet également au Gouvernement de tirer les conséquences de l’arrêt de Ruyter de la Cour de justice de l’Union européenne. Le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du capital, y compris pour les Français qui exercent leur activité à l’étranger, est par là même réaffecté, ce qui a suscité des réactions et des amendements de la commission.

Nous aurons l’occasion d’en débattre, mais je souhaite dire, dès l’abord, que nous soutiendrons le choix du Gouvernement de mettre un terme au contentieux, en affectant le produit des revenus du capital à la section non contributive du FSV. Il me paraît en effet prioritaire de préserver l’unité de la CSG. En outre, une somme comprise entre 250 et 300 millions d’euros serait dégagée par cette modification, ce qui est naturellement utile au FSV.

De son côté, la commission des affaires sociales estime que l’article 15 du PLFSS ne clôt pas le contentieux et le rapporteur général a proposé un amendement visant à supprimer la référence au « financement d’avantages non contributifs instaurés au bénéfice des retraités de l’ensemble des régimes ».

Au-delà de l’interprétation différente ainsi développée, cet amendement vient couper la route du Gouvernement et nous ne pourrons pas suivre la proposition de la commission. D’ailleurs, présentée comme plus sûre et dans l’intérêt de la France, cette mesure me semble, finalement et sans faire de procès d’intention, plus orientée par une motivation politique que juridique.