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Intervention de Françoise Cartron
Réunion du 9 novembre 2015 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel
Françoise Cartron, présidente :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le lundi 9 novembre 2015, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles L. 2151-1, L. 2152-1 et L. 2152-4 du code du travail (Représentation patronale dans les relations collectives de travail) (2015-519 QPC).
Le texte de cette décision de renvoi est disponible à la direction de la séance.
Acte est donné de cette communication.
Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures trente
La séance est suspendue.
