Intervention de Françoise Cartron

L'amendement n° 209 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mmes Deromedi et Imbert, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l’article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

II. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, » et les mots : « et de la contribution prévue à l’article L. 138-19-1 » sont supprimés ;

III. – Alinéas 25 à 30

Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :

6° Les articles L. 138-19-1 à L. 138-19-7 sont abrogés ;

7° Au 2° de l’article L. 162-17-4, la référence : « L. 138-19-4 » est supprimée ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Corinne Imbert.