Intervention de Françoise Cartron

L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Pellevat, Vasselle, Frassa, Commeinhes et de Raincourt et Mmes Deromedi et Imbert, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Au premier alinéa, la référence : « L. 138-13, » est supprimée ;

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Corinne Imbert.