Intervention de Corinne Imbert

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la clause de sauvegarde.

L’article L. 138-10 du code de la sécurité sociale – modifié par l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 – prévoit que le déclenchement du mécanisme résulte de la comparaison entre le chiffre d’affaires net de remises d’une année n et le même chiffre d’affaires de l’année n-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme L de l’année n-1.

L’assiette de cette contribution n’étant pas identique d’une année sur l’autre – les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes –, cela engendre un cercle vicieux : plus la contribution versée l’année n-1 est élevée, plus le versement de l’année n sera important. En outre, cet effet se cumule et s’accentue au fil des années.

Le présent article institue donc un mécanisme démultiplicateur, qui, sauf décroissance marquée du chiffre d’affaires, entraînera une taxation de plus en plus importante.