Intervention de Corinne Imbert

Cet amendement vise à rétablir une règle de calcul cohérente pour le déclenchement de la contribution exceptionnelle – créée par l’article 3 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 – sur le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments destinés au traitement de l’hépatite C.

Deux conditions doivent être réunies pour que ce mécanisme soit déclenché : le chiffre d’affaires réalisé au titre des médicaments entrant dans le champ du dispositif doit être supérieur à un certain seuil – le montant W déterminé par la loi de financement de la sécurité sociale – et s’être accru de plus de 10 % par rapport au même chiffre d’affaires réalisé l’année précédente.

Le calcul de cette croissance est toutefois déséquilibré, puisqu’il revient à comparer le chiffre d’affaires net de remises d’une année n et le même chiffre d’affaires de l’année n-1 minoré de la contribution versée au titre du mécanisme W de l’année n-1.

L’assiette de cette contribution n’étant pas identique d’une année sur l’autre – les chiffres d’affaires comparés ne sont pas homogènes –, elle est susceptible d’entraîner un déclenchement artificiel du dispositif, alors même que les dépenses relatives à la lutte contre l’hépatite C sont maîtrisées.